Conférence #284 - Le logiciel libre, entre propriété intellectuelle et droit de la concurrence

Juridique, économique 40 mn fr_FR Collectivité Expert

Introduction de la conférence

Bien que la contradiction entre licences libres et propriété intellectuelle soit toujours d'actualité, les éditeurs de logiciels « propriétaires », ont fait évoluer leurs modèles de conception de logiciels et ont renoncé à mobiliser leur force d’influence pour alimenter les doutes concernant leur validité. La tendance est désormais à la mise en œuvre de « gouvernance », exercice aussi bien tactique que stratégique indispensable à la prévention des risques d’incompatibilités des licences entre elles, mais surtout avec les modèles d’affaires des porteurs de projets.

À propos du conférencier

Biographie

Après avoir obtenu son Master 2 de Droit fondamental des affaires et réalisé un mémoire portant sur "les contrats relatifs aux logiciels libres", Raoul effectue une thèse professionnelle (convention CIFRE) au sein de Linagora axée sur la propriété intellectuelle, le droit de la concurrence et leurs rapports avec l'Open Source.

Il participe depuis 2012 à toutes les activités du service juridique : accompagnement à la gouvernance Open source, formation, conférences, négociation, contentieux, et s'implique fortement dans des évènements majeurs tels que les Etats Généraux de l'Open Source.

Description de la conférence

Logiciel libre contre propriétaire, droits du public contre exploitation individuelle, peut-on parler d'un apaisement des tensions entre les frères ennemis dans la course à l’innovation ? Il n’en est rien : le champ de bataille a simplement changé de visage mais cette mutation n’a aucunement entamé l’intensité d’un conflit dont les enjeux financiers sont plus importants que jamais. Si la controverse portant sur l’incompatibilité des licences libres avec la propriété intellectuelle se fait plus ténue depuis quelques années, c’est au profit d’un nouveau débat dont l’objet est le droit de la concurrence. A priori une telle affirmation a de quoi choquer, tant il est difficile d’imaginer que le logiciel libre puisse avoir des effets anti-concurrentiels ; si le détournement de la finalité monopolistique de la propriété intellectuelle ne fait aucun doute, les licences libres semblent en revanche embrasser pleinement les objectifs d’interopérabilité et de protection des consommateurs qui fondent le droit de la concurrence.

Néanmoins, la mise en cause des logiciels libres par le biais du droit de la concurrence non seulement ne date pas d’hier, mais tend même à s’intensifier. Pour comprendre ce phénomène et tenter d'en entrevoir l'évolution, l’analyse des rapports entre logiciel libre et droit de la concurrence doit d'abord passer par l'évaluation des causes de la mutation du conflit, qui ne peuvent être qu’économiques. Malgré la vivacité des critiques de certains juristes, la pratique des logiciels s'impose et les parts de marchés de l’industrie « libre » croissent remarquablement vite, dopées par des politiques publiques bienveillantes. Parfois prudentes comme c’est le cas en France, parfois radicalement favorables comme c’est le cas en Italie, les stratégies gouvernementales et la commande publique sont un puissant moteur pour ce système de développement, qui forme désormais l’assise technologique sine qua non de toute innovation en matière numérique.

Les modèles économiques du libre sont devenus des « serious players » dont la part de marché du logiciel en 2012 en France se hissait à 6% soit 2,5 milliards d’euros. Historiquement opposés à un petit écosystème composé de passionnés luttant contre l’extension de la propriété intellectuelle, les éditeurs propriétaire doivent désormais affronter un mouvement qui tend à se structurer en véritables filières, soutenues par des groupes industriels puissants. Il suffit pour s’en convaincre d’observer l’implication de Google dans le système Android, ou le rôle joué par IBM dans le développement de Linux. Initiée depuis de nombreuses années, cette transformation profonde du mouvement s'ajoute à l’intérêt croissant des gouvernements pour les qualités techniques et économiques du logiciel libre (notamment le puissant levier de négociation qu'il représente), rendant inéluctable l’emploi du droit de la concurrence comme outil de dissuasion ou moyen de contentieux pour les éditeurs de logiciels propriétaires.

Par ailleurs, bien que cette stratégie ait été déjouée à plusieurs reprises par des décisions majeures en Allemagne, en Italie, et en France, elle peut-être redoutablement dissuasive pour le législateur, à toutes les étapes de la préparation des textes. Le procédé consistant à mettre en cause les logiciels libres comme allant à l'encontre du « principe de neutralité technologique » a en effet permis de vider de sa substance un amendement favorisant le recours aux logiciels libres dans l’éducation nationale française, malgré les décisions précitées qui ont toutes pour point commun démontrer que le « libre » n'est pas une technologie, mais un système de cessions non exclusives.

Ce nouveau contexte rend impossible l'économie d'une nouvelle confrontation entre les logiciels libres et le droit. Il faut s'interroger sur les potentiels effets anticoncurrentiels liés aux stratégies d'usage du libre notamment par les grands groupes industriels de l'informatique.

Programme

  • vendredi 11/7 à 11:10 | A.6.04 - 43.632729;3.864030

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